Amendement n° 21 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale
par les mots :
au présent article publient sous forme électronique
Objet
L'amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous forme électronique, sur les sites Internet, afin d'éviter la multiplication des rapports annuels papier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).