Amendement n° 15 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Dans l'intitulé de cette division, après le mot :
assureurs-crédits
insérer les mots :
et des assureurs-caution
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).