Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
À la première phrase, remplacer la référence :
L. 2234‑4
par la référence :
L. 2234‑1
Objet
Amendement de coordination.
Le rapport demandé à l'article 7 doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l'article L. 2234‑1 du code du travail, qui permet, depuis 2004, la création de commissions paritaires territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).