Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Objet
Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la présente loi qui elle-même entend respecter les termes de la position commune d'avril 2008. Cette position commune prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les très petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales.
La nouvelle section 4 bis du Code du travail devra contenir ces deux idées, qui sont indissociables, et ne pas viser uniquement la mesure de l'audience des organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).