Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence.
Cet amendement rend donc obligatoire la création des commissions paritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).