Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
se déclarent candidats
par les mots :
déposent une liste de candidats
Objet
Le texte prévoit des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE par un scrutin portant sur des "sigles" et non sur des listes de personnes. Or, il est à craindre que l'organisation d'un vote sur des sigles syndicaux et non sur des candidats soit un obstacle important à la participation électorale.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux salariés de voter pour une liste de candidats et non pour un syndicat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).