Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 du présent projet de loi sous‑entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant.
C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salariés, leur contact quotidien permanent est la vraie richesse de ces entreprises.
L'institution de ces commissions ne peut être que source de complexité notamment en raison de la multiplication du nombre de nouvelles instances qu'elle engendrerait. Dans un contexte économique particulièrement tendu et difficile, le vrai besoin des entreprises est un besoin de souplesse et non d'accroissement des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).