Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).