Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).