Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441‑29 à L. 1441‑40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Alinéas 6 à 17
Supprimer ces alinéas.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1441-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cette élection dans le collège des salariés déterminent la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. »
Objet
Cet amendement a pour objet de substituer au scrutin par sigles, objet du présent article, les résultats des élections aux élections prud'homales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).