Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Objet
Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail) dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Conformément à l'amendement précédent supprimant la tenue d'élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est pas nécessaire de prévoir leurs modalités d'organisation.
En conséquence, cet article est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).