Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).