Amendement n° 9 rect. Sénat

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231‑1

par les mots :

par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services,

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches professionnelles où existent plusieurs organisations représentatives des employeurs du secteur, la convention ou l'accord de branche étendu mentionné à l'alinéa précédent, pour être valide, doit être signé par au moins deux organisations représentatives des employeurs

La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.

Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.

En outre, le caractère sensible de la mise en place des commissions paritaires régionales à l'intention des très petites entreprises (moins de onze salariés) nécessite pour la création de telles institutions dans les secteurs professionnels où existent plusieurs organisations représentatives des employeurs du secteur une assise large et donc un aval émanant de plusieurs organisations.