Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231‑1
par les mots :
par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.
Objet
La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.
Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).