Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises.
Objet
Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).