Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Première phrase
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2014
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à une année la durée de prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux.
S'il est vrai que l'année 2013 sera une année chargée en élections et que nous pouvons comprendre qu'il peut paraître utile de retarder celle des élections des conseillers prud'homaux, nous estimons que rien ne justifie d'attendre 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).