Amendement n° 38 Sénat

I. - Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur mise en place.

Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.

Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer

Nous estimons que ces commissions paritaires doivent obligatoirement être créées et qu'à l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, le gouvernement devra reprendre la main et en tout état de cause faire adopter des mesures réglementaires à cette fin.

Il ne s'agit pas pour l'Etat de se substituer aux partenaires sociaux mais il devra si ces négociations n'aboutissent pas, rendre leur création obligatoire.

Il y a va du respect du principe constitutionnel contenu dans l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ». Ce droit ne peut pas être abandonné, dans les TPE, au bon vouloir des organisations représentants les employeurs. Cela constituerait aussi un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.