Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission.
Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6.
Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'un consensus entre les partenaires sociaux que l'alinéa 9 mettrait totalement à plat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).