Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
au niveau
insérer le mot :
local,
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national.
La suppression du mot « local » interdit que des commissions paritaires se créent à un niveau inférieur que le département. Or dans certains départements très pourvues en entreprises, la loi doit pouvoir permettre que des commissions paritaires se créent à des niveaux locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).