Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231‑1 du code du travail.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence, puisque nous avons proposé de modifier l'alinéa 7 du même article 6, pour rendre ces commissions paritaires obligatoires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).