Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur création va dépendre de l'accord d'organisations patronales qui se sont, dès à présent, prononcées publiquement contre l'existence de ces commissions paritaires.
Certes l'État ne peut pas dans ce cadre se substituer aux partenaires sociaux mais il devra si ces négociations n'aboutissent pas, rendre leur création obligatoire.
Il y a va du respect du principe constitutionnel contenu dans l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ». Ce droit ne peut pas être abandonné, dans les TPE, au bon vouloir des organisations représentants les employeurs. Cela constituerait aussi un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).