Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail qui est « Commissions paritaires locales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).