Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Objet
Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif.
Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4.
Il faut aussi et a fortiori le préciser à l'alinéa 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).