Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
se déclarent candidats
par les mots :
déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises
Objet
Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations syndicales.
Le projet de loi actuel ne prévoit qu'un vote sur sigle (un vote pour tel syndicat et non un vote pour tels représentants syndicaux). Ce vote sur sigle risque d'être vecteur de désintérêt pour ces élections et risque de rendre de les rendre plus impersonnelles.
Cet amendement vise également à améliorer la représentativité des très petites entreprises. Pour cela il prévoit que les candidats qui se présentent sur les listes lors des élections des commissions paritaires, soient eux‑mêmes issus des très petites entreprises.
Ces conditions sont nécessaires pour parvenir à une représentation effective des salariés des très petites entreprises, objectif fixé par la position commune du 09 avril 2008, loi n° 2008‑ 789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).