Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
se déclarent
par les mots :
déposent une liste de
Objet
Cet amendement tend à substituer au vote dit sur sigles un vote sur des listes de candidats afin de favoriser l'intérêt des salariés des très petites entreprises pour cette nouvelle élection et pour le développement du dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).