Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant est compris entre 400 et 600 euros.
Objet
Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle‑ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs.
En effet, la VPF se négociant au cas par cas, les grands groupes de distributions ainsi que les grandes salles de cinéma seraient plus à même d'influer sur le montant de cette contribution.
Il est important de s'assurer qu'un petit distributeur ne paiera pas un coût trop élevé pour s'assurer la diffusion de son film par un multiplex, tout comme il est primordial de s'assurer qu'un grand distributeur n'impose pas un prix trop bas aux petites salles qui ne couvrirait alors qu'une partie infime des frais d'équipement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).