Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Objet
La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines au détriment de plus petites salles.
Afin que cette contribution numérique soit la plus équitable possible et ne soit pas l'exclusivité des grandes salles, nous proposons de l'étendre à quatre semaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).