Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel.
Objet
Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distributeurs, alors que l'intérêt de ce renouvellement ‑actuellement estimé à 7 ans‑ imposé par des évolutions technologiques rapides, est partagé par les deux parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).