Amendement n° 3 rect. Sénat

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation sont supprimés.

Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, nous proposons ici sa suppression.