Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - En conséquence, à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).