Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.
Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression de l'article prévoyant de nouvelles modalités à sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).