Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).