Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi‑journées par mois sans justifications.
Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui réintroduit la possibilité suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, contestent donc a fortiori le renforcement de ce dispositif à l'article 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).