Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).
Objet
La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations familiales afférentes à l'enfant.
Les allocations familiales n'étant pas perçues par toutes les familles, et leur montant variant selon le nombre d'enfants, ce dispositif porte ainsi atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).