Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461‑11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse,
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Objet
L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être protégé contre les actes de traîtrise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).