Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689‑11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
réside habituellement
par les mots :
se trouve
Objet
Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).