Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.
B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention :
I. -
Objet
Il s'agit de réserver la possibilité aux mineurs âgés de plus de 15 ans de s'engager volontairement. Il y a actuellement en France 234 mineurs en formation dans les écoles militaires ou engagés volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).