Amendement n° 29 rect. Sénat

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 211‑1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ».

Cet amendement vise à rendre cohérente la définition du génocide issue de l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale avec celle existante dans le code pénal à l'article 211‑1. Bien que la définition du génocide donnée par le code pénal soit plus protectrice que le statut,  en ce qu'elle inclut les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire », il convient tout de même de supprimer la notion de « plan concerté ». Cette notion est trop restrictive pour exprimer l'intentionnalité. Il convient à cet égard de reprendre la définition donnée par le Statut de la Cour pénale internationale.