Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462‑10 du code pénal :
L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les crimes de guerre soient imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité, compte tenu de leur caractère exceptionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).