Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la légitime défense constitue un principe absolu d'immunité pénale, quelle que soit l'arme utilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).