Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Après les mots :
interdiction générale
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑23 du code pénal :
ou en violation des règles régissant leur utilisation
Objet
L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation. Par ailleurs, l'annexe mentionnée n'existant pas encore, il convient d'en supprimer la référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).