Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462‑8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un crime de guerre est manifestement illégal.
Objet
Amendement de cohérence : ses auteurs ont souhaité ajouter cette précision pour les crimes contre l'humanité : ils souhaitent faire de même pour les crimes de guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).