Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462‑7 du code pénal, après les mots :
une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Objet
Si le projet de loi prévoit bien, pour les supérieurs hiérarchiques exerçant une fonction de chef militaire, un cas de complicité « s'il savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir » que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre, un tel cas de complicité n'existe pas pour les supérieurs hiérarchiques n'exerçant pas de fonction de chef militaire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de l'ajouter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).