Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Avant le texte proposé par cet article pour l'article 461‑30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.
Objet
Le projet de loi reprend la notion de conflit armé non international utilisée dans le statut mais n'en donne pourtant pas de définition. C'est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).