Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461‑15 du code pénal, supprimer les mots :
en bande
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer une exigence non prévue par le statut de Rome en matière de pillage, qui limite le champ de l'incrimination prévue par le statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).