Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212‑1 de la disparition forcée de personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).