Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 689‑10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 689‑11. - Pour l'application du traité de Rome adopté le 18 juillet 1998 créant la Cour pénale internationale, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689‑1, toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le Traité sous réserve de l'exercice par la Cour Pénale internationale de sa compétence. »
Objet
Cet amendement répond aux obligations contractées par la France en tant qu'État partie au Traité de Rome conformément aux dispositions du Préambule et au principe de complémentarité inscrit dans l'article 1er du Statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).