Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. »
Objet
Il s'agit ici de transposer l'importante phrase de l'article 33 du statut de Rome, dont la France est à l'origine de son insertion dans le statut, qui prévoit que l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. Cette précision est d'ailleurs en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoit que « l'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité est toujours manifeste. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).