Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462‑8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
Objet
Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de Rome (article 33‑2 du statut).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).