Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211‑1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
Objet
La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal exige la preuve d'un plan concerté que ne retient pas le statut de Rome ; cette exigence doit donc être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).